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Fiche pratique
Loyers impayés et expulsion du locataire
Vérifié le 26 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de loyer impayé, le propriétaire doit tout d'abord s'adresser à son assurance "impayés de loyer" ou à la caution du locataire. Si le locataire touche une aide au logement, le propriétaire a l'obligation d'avertir la Caf (ou la MSA). Le propriétaire peut ensuite demander au juge la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Il doit ensuite faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour le charger de l'expulsion.
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Pour en savoir plus
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Recouvrement amiable de créance : recourir à la procédure simplifiée
Institut national de la consommation (INC)
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Impayés de loyers jusqu'à 100 euros : procédure de traitement simplifié
Institut national de la consommation (INC)
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Impayés de loyers et expulsion du locataire
Institut national de la consommation (INC)
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S'assurer contre les loyers impayés (la garantie des loyers impayés – GLI)
Institut national de la consommation (INC)
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10
Legifrance
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Code des procédures civiles d'exécution : article R442-2
Legifrance
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Code des procédures civiles d'exécution : article R442-3
Legifrance